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domicilié en Belgique

Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.

Deux mensualités pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées douze mois

Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire

acte authentique jugement
Quel titre (jugement, etc…) est nécessaire pour que le SECAL intervienne?

Pour introduire un dossier au SECAL, vous devez posséder un titre exécutoire . Il existe trois types de titre exécutoire:

Ne rentrent pas dans ces catégories:

Une décision judiciaire exécutoire (= un jugement)

L’acte prévu à l’art. 1288,3°, 4° du Code judiciaire (= procédure de divorce par consentement mutuel)

Un accord exécutoire

Un accord écrit même signé

Un accord verbal

Une convention ou un jugement qui ne mentionne aucun montant de pension alimentaire

Le SECAL est mentionné dans mon jugement : le SECAL fait-il automatiquement le nécessaire pour récupérer les arriérés de pension alimentaire ?

Les coordonnées du SECAL sont mentionnées dans tous les jugements afin de renseigner l’existence du Service.

Ceci ne signifie pas que le SECAL intervient automatiquement. Si vous souhaitez introduire un dossier, visitez le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/

Vous y trouverez divers renseignements ainsi qu'une brochure et un formulaire de demande d'intervention téléchargeable.

Dans la rubrique "contact" à droite de la page d'accueil, vous trouverez les coordonnées du bureau du SECAL où votre dossier doit être introduit.

Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu’à quelle date?

Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.

Ce délai peut être prolongé lorsque l’un des évènements ci – dessous s’est produit dans le passé:

Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur

Un commandement de payer a été signifié au débiteur

Une saisie a été pratiquée sur les biens ou revenus du débiteur

Une citation en justice a été remise au débiteur

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Le choix à faire entre le SECAL et l’huissier de justice est personnel.

La différence essentielle réside dans les frais: l’intervention du SECAL est entièrement gratuite pour vous (tandis que le débiteur doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL à hauteur de 13% des sommes qu’il vous doit).

Pour demander l’intervention d’un huissier de justice, il vous faudra payer une avance sur les frais de l’huissier (cette avance vous sera remboursée par la suite, mais uniquement si l’huissier parvient à saisir des sommes sur les revenus du débiteur).

L’huissier de justice et le SECAL disposent des mêmes moyens pour récupérer les sommes: cependant, le SECAL fait partie du SPF Finances et peut donc saisir les remboursements d’impôts que pourrait recevoir votre ex-conjoint.

Le SECAL peut-il récupérer des frais médicaux, frais scolaires, etc (frais extraordinaires) concernant mes enfants ?

Oui, le SECAL peut intervenir mais seulement si ces frais sont mentionnés dans un jugement ou un acte notarié et pour autant qu’ils soient individualisés sur une période déterminée.

Exemples de frais extraordinaires acceptés par le SECAL:

tous les à titre de frais extraordinaires;

Le travail postdoctoral nous permet d'approfondir notre compréhension et d'affiner notre pratique dans les méthodes particulières (qualitatives ou quantitatives) ou les directions de la recherche. Souvent, les centres de formation se concentrent sur les aspects psychologiques de certains problèmes médicaux ou sociaux de notre époque. Quelques exemples incluent le VIH / SIDA, le cancer du sein ou de la prostate, la violence contre les femmes, les maladies cardiaques. Par le renforcement de ses compétences, nous poursuivons notre développement en tant que psychologues dans des domaines de recherche spécialisés qui peuvent contribuer directement à l'amélioration des traitements thérapeutiques ou à une meilleure compréhension des problèmes psychologiques tels que ceux pouvant influencer le traitement médical ou le manque d'accès à lui.

De plus, les centres de formation postdoctorale sont situés dans des centres gouvernementaux, médicaux ou universitaires, ce qui peut donner accès à des populations de recherche que nous ne pouvons normalement pas avoir ailleurs. Ces installations mènent parfois des recherches ou des essais internationaux qui fourniraient d'autres occasions de voyager dans d'autres pays et de travailler avec une population directement touchée par les résultats de vos enquêtes.

Enfin, la formation postdoctorale dans des domaines de service public tels que les perspectives psychologiques des disparités en matière de santé physique ou les troubles de santé mentale peuvent être admissibles à des plans de remboursement de prêts fédéraux (PRT). De tels programmes, d'une durée généralement de deux ans, permettent de déduire un pourcentage de vos prêts étudiants fédéraux en échange de chaque année de service public jusqu'à un certain nombre d'années. Le programme des NIH Femmes Baguette Collier Pendentif Diamant Blanc Ileana Makri LVpi6Y
a 35 000 $ de dette de prêt par année de service (jusqu'à 70 000 $). Vous pouvez être en concurrence pour des remboursements de prêt supplémentaires après la fin de la période de service initiale. Cet avantage peut aider à alléger une partie du fardeau financier que les études supérieures peuvent imposer.

Si vous décidez de poursuivre une bourse postdoctorale ou un programme de formation, vous pouvez commencer par faire une recherche sur Internet en utilisant le mot-clé – bourses postdoctorales – puis commencer à trier les divers programmes qui sont énumérés. Une fois que vous avez trouvé certains programmes qui correspondent à vos intérêts, leurs sites Web peuvent fournir plus d'informations sur leur participation au programme de remboursement de prêt fédéral ainsi que d'autres détails sur leurs programmes.

Lorsque vous envisagez ce premier emploi après les études supérieures, le salaire et les avantages sociaux ne sont peut-être pas les seules choses à considérer lorsque vous évaluez une possibilité d'emploi.

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